Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est pleinement applicable dans l’Union européenne. Cette directive impose désormais que les sites web et boutiques en ligne soient accessibles à toutes et tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Une obligation légale incontournable qui concerne tous les acteurs du e‑commerce et bien au-delà.
⚠️ Les sanctions encourues en cas de non‑conformité
Le non-respect de l’EAA expose les entreprises à des sanctions sérieuses :
- Amendes financières :
- France : jusqu’à 15 000 €
- Allemagne : jusqu’à 100 000 €
- Italie : jusqu’à 40 000 €
- Espagne : jusqu’à 1 000 000 €
- Irlande : jusqu’à 60 000 € + peines de prison
- Risques juridiques et commerciaux :
- Retrait de produits ou services
- Interdiction de vente dans l’UE
- Procédures en justice par des consommateurs ou des associations
- Atteinte à la réputation
🛒 Quels sites sont concernés ?
L’EAA s’applique à un très large éventail de services numériques, notamment :
- Les sites e-commerce et boutiques en ligne
- Les applications mobiles et sites web fournissant un service (banque, transport, télécom, médias…)
- Les sites de prestataires hors UE ciblant le marché européen
- Seules les microentreprises (moins de 10 salariés / CA < 2 M €) bénéficient d’une exemption
Concrètement, tout site commercial ou interactif est concerné.
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- Respect des principes WCAG : Percevable, Opérable, Compréhensible, Robuste
- Génération automatique de :
- balises alt pour les images
- structure HTML sémantique
- navigation clavier
- contraste optimisé
- Conformité dès la création, sans surcoût de correction a posteriori
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