Pour infos, à ma connaissance, un site professionnel qui collecte des données personnelles via un simple formulaire de contact doit faire une simple déclaration auprès de la CNIL.
Je suis allée sur le site meme si je suis au Québec je doit leur signaler mon formulaire?
Toutes les infos sont sur le site de la CNIL.
Merci cocofred,
Par contre, sur le site de CNIL, on rappelle la loi sur l'informatique et liberté, qui puine de 4 a 6 ans de prison qui ne vais pas cette déclaration.
Passer 4-6 ans en prison plus de peine d'ammende jusqu'à 300.000€ je crois qui on doit au moin expliquer quand cette déclaration va fait.
Car sur loi, est claire sur ce point: Qui collecte les données
et doit faire une déclaration
et ne le fais pas...
Quand l'on doit faire? Il-y-a des fois que l'on ne le doit pas?
Par exemple: Le formulaire c'est que? Avec le formulaire on collecte des données mais où?
Par ailleur ces données sont collécté chez-l'hébérgeur et sera lui ou la personne qui a le formulaire que doit avoir fait la déclaration?
Parce que si avec un simple formulaire on ne collecte des données que sur la boite email, toute le monde qui ont un adresse email devaint faire la déclaratoin au CNIL lors que il registrent un contact dans la boite.
As tu des précisation?